1-Conditions
(Applicable à partir du 1er Janvier 2022)
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent aux services d’aides à domicile (les services) fournis par la société Nannyglobetrotter (le prestataire) à toute personne désirant en bénéficier (le client).
1.2 Toute demande de services emporte, de la part du client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes conditions générales, dont le client déclare avoir pris connaissance.
2- Cadre de la prestation et devis
2.1 La prestation est réalisée au domicile du client ou tout autre endroit désigné par lui.
2.2 Chaque demande de prestation de service donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé, d’une durée de validité d’un mois à compter de sa date de création, sauf précision contraire dans le devis.
2.3 La commande de prestation est définitive dès acceptation et signature du devis par le client.
2.4 La nature des services et leurs modalités d’exécution telles que décrites dans le contrat et le devis ne pourront être modifiées sans l’accord préalable et écrit du prestataire.
3- Réalisation de la prestation
3.1 Age et nombre d’enfants : les interventions pourront se faire auprès d’enfants de 3 à 16 ans. La prestation de GARDE ne pourra s’effectuer qu’avec 2 enfants maximum par intervenant, tous âges confondus (aucun enfant reconnu handicapé ne pourra être gardé par rapport aux assurances et à la législation).
3.2 Information sur les enfants gardés : les noms, prénoms et dates de naissance des enfants à garder figurent en première page du contrat. Aucun autre enfant non mentionné dans le contrat ne devra être présent pendant l’exécution de la prestation par Nannyglobetrotter. Le CLIENT demandeur de la garde d’enfants et signataire du contrat atteste qu’il possède l’autorité parentale nécessaire à la souscription d’un tel contrat. Il s’engage par ailleurs à faire part à Nannyglobetrotter de toute information relative à l’enfant gardé pouvant avoir une incidence quelconque sur le déroulement de la prestation.
3.3 Aide à la prise de médicaments par l’enfant : Elle peut être envisagée par le prestataire à condition d’avoir une attestation de décharge des parents, à partir du moment où, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise en charge ne présente ni difficulté d’administration ni d’apprentissage particulier. Dans tous les cas, les médicaments devront faire l’objet d’une prescription médicale et d’une préparation par les parents. En dehors de ces conditions, aucun médicament ne pourra être pris par l’enfant en l’absence de ses parents.
3.4 La réalisation des prestations doit se réaliser dans un environnement sécurisé tant pour les enfants que pour le prestataire. En cas de présence d’une piscine, l’accès à celle-ci devra impérativement être sécurisé selon les normes en vigueur.
3.5 Le client devra donner les allergies des enfants à garder par écrit. Si rien n’est stipulé, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable.
4- Conditions tarifaires
4.1 Lorsque la période de garde inclut une période de repas, le repas du prestataire sera fourni gratuitement par le client. Pour une prestation de garde d’enfant 24H/24, le client (la famille) fournira gratuitement une chambre seule convenable avec un couchage et une salle de bain ainsi que les 3 repas de la journée. Ainsi qu’un babyphone qui marche. Il est possible de demander au prestataire d’apporter son repas, dans ce cas, des frais de repas seront facturés.
4.2 Le prix des services est déterminé dans le devis en fonction de la nature des services, du niveau de compétence et d’expertise requis et du nombre, de la qualification et expérience du personnel nécessaire ainsi qu’au tarif du prestataire en vigueur au jour de la signature du devis, exprimé en euros.
4.3 Tout dépassement d’horaire effectué du fait du client ou à sa demande sera facturé. Tout quart d’heure commencé est facturé en totalité.
4.4 Modes de règlements acceptés : virement bancaire et espèce en euros.
4.5 Pour garantir la prestation de service, le règlement doit se faire dans les 72 heures maximum, après réception du devis.
4.6 Le prix s’entend toutes taxes incluses, à l’exclusion des frais liés aux matériels, produits d’entretien, frais de repas et chambre (lors d’une prestation 24H/24) qui restent à la charge du client où qui seront facturés au client et qui l’accepte expressément au tarif alors en vigueur.
4.7 Certaines heures donnent lieu à des majorations et suppléments : +25% pour les interventions de garde d’enfants de 19H à 8H et + 100 % pour les prestations sur un jour férié français.
5 – Durée de la prestation – délais de résiliation et de rétractation – annulation d’une prestation
5.1 Pour chaque déplacement du prestataire, un minimum de 3 heures consécutif sera facturé au client.
5.2 En cas d’annulation d’une intervention, si l’annulation est à l’initiative du client et à la condition de respecter un délai de prévenance de 30 jours calendaires avant le début de la prestation et d’un caractère exceptionnel, le client peut annuler la prestation initialement prévue par le contrat avec une retenue des arrhes (30 % de la somme dû pour la prestation).
5.3 Cette annulation doit être notifiée par e-mail à l’agence (par souci de traçabilité). Si le délai de prévenance n’a pas été honoré, le client sera alors facturé de la totalité de la prestation.
5.4 Les services seront fournis aux dates, à la fréquence et au lieu convenu avec le client et préalablement accepté par le prestataire dans le devis.
5.5 Le prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.
5.6 Le prestataire fournira les services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes conditions générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
5.7 Le prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des services, et informera immédiatement le client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.
5.8 Dans le cas d’une prestation combinée ménage et garde d’enfants, les deux activités doivent être bien distinctes.
5.9 Le prestataire s’engage à respecter les horaires définis en commun accord avec le client. La responsabilité de Nannyglobetrotter ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de prestation découle d’un cas de force majeure. Toutefois si en cas de force majeure (catastrophes naturelles, accident, maladie, restrictions gouvernementales, sinistres, condition météorologique, …) :
• Le prestataire n’est pas en mesure d’assurer la prestation, celle-ci peut être reportée à la demande du client ou sera intégralement remboursée.
• Le prestataire est en retard, lorsque cela sera possible, la fin de la prestation sera décalée d’une durée équivalente au retard. Dans le cas contraire, la durée non effectuée sera déduite de la facture.
6 – Engagements du client
6.1 Le client s’engage à permettre la réalisation de la prestation selon les jours et les horaires convenus avec Nannyglobetrotter.
6.2 Le client communique des informations et documents au caractère complet, précis, exact, sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des services. Le prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le client pour des besoins à la réalisation des services.
6.3 Le client ne peut pas modifier, en cours d’exécution des services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable du prestataire par écrit.
6.4 Le client s’engage à informer immédiatement le prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.
6.5 Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les équipements, produits et toutes les ressources nécessaires pour la bonne exécution des services. Tout produit laissé à disposition du prestataire doit se trouver dans son contenant d’origine et avec son étiquette permettant de consulter les conditions d’utilisation. Par ailleurs, en cas de fourniture de matériels, outils ou produits inadaptés à la prestation demandée, le prestataire ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation. Aucune réclamation ne sera recevable si ces obligations ne sont pas respectées. De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation de la prestation restent à la charge du client.
6.6 Le client s’engage à faire tout le nécessaire afin de donner accès à son domicile au prestataire pour le bon déroulement de la prestation de service dans les heures planifiées. Dans le cas où le client n’est pas présent durant la prestation, le prestataire doit se voir fournir les moyens d’accès au domicile, clés, digicode, tierce personne, …
6.7 Le client s’engage à être présent à l’heure prévue pour la fin de prestation, ou à ce qu’une personne habilitée à relever la garde, le soit. Dans ce cadre, il devra mentionner les noms et prénoms des personnes majeures habilitées à prendre en charge les enfants sur le présent contrat de prestation de Nannyglobetrotter. En l’absence de la venue du client ou de l’une des personnes expressément visées au contrat à l’heure prévue, le prestataire contactera le client afin de connaitre son heure présumée d’arrivée et l’informer de la situation. En l’absence de réponse de la part du client et/ou après une heure de retard, le prestataire pourra mettre en œuvre une solution d’urgence. Le prestataire aura la possibilité de suspendre les prestations en cas de retards répétés du client.
6.8 Le client devra informer au préalable Nannyglobetrotter de tout dispositif de surveillance (de type audio ou vidéo) de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.
7 – Impossibilité de réaliser la prestation
7.1 Le client s’engage à prévenir le prestataire au moins 72 heures à l’avance en cas d’annulation d’une intervention programmée.
7.2 L’impossibilité pour le prestataire d’accéder aux locaux ou de réaliser la prestation en toute sécurité ainsi que l’absence des produits nécessaires peuvent être considérés comme motif légitime dans le cas d’une non-réalisation de la prestation.
8 – Encadrement
8.1 Le client assure l’encadrement du prestataire et de la transmission par écrit de ses consignes, des droits et des interdits ; le client s’engage à confier au prestataire un jeu de clés de son domicile.
8.2 Maltraitance : Nannyglobetrotter sera tout particulièrement attentive à la prévention de toute action de maltraitance, tant du prestataire vis-à-vis de l’enfant que du client ou de l’enfant vis-à-vis du prestataire et du personnel de l’Agence. Toute action de maltraitance avérée sera signalée aux services compétents. Et entrainera l’arrêt immédiat de la prestation de service sans indemnité retour auprès du client.
8.3 Le client devra veiller à ce que les enfants adoptent à l’égard du prestataire une attitude de respect et de politesse. Le client s’engage à accueillir le prestataire dans les meilleures conditions possibles, prévoyant une période d’adaptation avec l’enfant et le prestataire.
8.4 Le client doit s’abstenir de tout comportement abusif, illégal et immoral envers le personnel intervenant de Nannyglobetrotter.
9 – Sécurité
9.1 Enfants malades : Le client s’engage à prévenir Nannyglobetrotter lorsque son enfant est atteint d’une maladie contagieuse et notamment en cas de varicelle, rougeole, rubéole, etc.
9.2 Mesures sanitaires : Le prestataire met en place les mesures recommandées par le Gouvernement pour lutter contre la COVID 19 et fournit à son personnel des masques de protection afin d’assurer leur sécurité et celle du client. Le client s’engage également à prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé du prestataire à domicile de façon générale et notamment dans le cadre de la pandémie de Covid-19 avec la mise en place des mesures préconisées par le Gouvernement, en particulier les mesures prises pour respecter les gestes barrière et les règles de distanciation. Le client s’engage à prévenir le prestataire de l’apparition d’éventuels symptômes de la Covid-19 (fièvre, toux, difficultés respiratoires, etc.) et/ou si une personne infectée se trouve dans votre foyer.
9.3 Le client doit laisser à la disposition du prestataire, quelle que soit la durée de la garde, le carnet de santé, les coordonnées du médecin de famille, le numéro de téléphone des parents ou d’un proche ainsi que toutes consignes relatives à l’enfant et au déroulement de la garde (activités, rythmes, repas, etc.).
9.4 Le client tient à disposition du prestataire une trousse de secours.
9.5 Le prestataire contactera en priorité les services d’interventions d’urgence (pompiers, Samu, etc.) si besoin.
10 – Conformité et Assurances
10.1 Le client déclare et atteste que le lieu pour lequel il demande des prestations possède des équipements conformes aux normes de sécurité en vigueur, et qu’elle a pris toutes les couvertures d’assurance relatives.
10.2 Le prestataire déclare être assuré contre tout dommage qui pourrait être causé par son intervention.
10.3 Le prestataire ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant d’un matériel défectueux, de l’utilisation de produits mis à disposition par le client ou d’actions demandés par le client n’entrant pas dans le cadre de la prestation telle que définie par le contrat. Le client s’engage à tenir en lieu sûr et hors de portée du prestataire tout objets de valeurs.
10.4 Toute réclamation sur la prestation réalisée devra être effectuée dans le délai de 24 heures à compter de son terme, faute de quoi le client s’interdit de faire une réclamation.
10.5 En cas de dommage, les conditions de remboursement et notamment l’évaluation de la valeur des biens dépendent du contrat d’assurance souscris par le prestataire.
11 – Exclusions
11.1 Pour des raisons de sécurité, le prestataire doit se dédier exclusivement à la prestation. Par conséquent, il/elle ne peut pas réaliser une prestation de ménage en présence des enfants.
11.2 Au cas où le client possède des animaux à son domicile, ceux-ci restent sous la garde du chef de famille au sens de l’article 1385 du Code Civil y compris pendant ses absences et notamment pendant la prestation.
12 – Règlements
12.1 Le devis est envoyé dès la demande de prestation. Dès acceptation, le client (la famille) aura 72 heures pour régler les arrhes afin de garantir la prestation.
12.2 Pour toute intervention de dernière minute, le règlement devra être effectué avant le démarrage de la prestation.
12.3 Le nombre d’heures facturées sera au minimum le nombre d’heures prévues au contrat et au maximum le nombre d’heures réellement exécutées. Dans le cas d’un retour prématuré des parents (le client), la prestation sera due dans son intégralité. Chaque intervention comporte 15 minutes de temps d’habillage et de déshabillage incluses dans le temps de prestation. Dans tous les cas, le client ne pourra contester la facturation du prestataire (report, ajout de prestation, etc.).
12.4 En cas de retard de règlement ou montant reçu incomplet, Nannyglobetrotter se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre la prestation, sans préavis, ni contrepartie financière au profit du client, ni sans que le client puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.
13- Communication
13.1 Toute communication entre le client et Nannyglobetrotter concernant le présent contrat et les prestations fournies devra être réalisée par écrit ou confirmée par écrit si elle est précédée d’un entretien téléphonique ou d’un échange oral.
13.2 Des photos et vidéos des enfants seront prisent durant la prestation afin de pouvoir montrer aux parents, les activités faites durant la journée (à leur demande).
13.3 Dans le but d’améliorer et / ou de faciliter la communication avec les clients, Nannyglobetrotter peut déposer des images ou vidéos des précédentes prestations effectuées avec les clients (enfants, familles, etc.). Si le client souhaite s’y opposer, il doit le notifier par écrit. Le client peut à tout moment demander la suppression des contenus le concernant en adressant une simple demande par courrier recommandé avec accusé de réception au prestataire. En tout état de cause, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, pour quelque cause que ce soit, d’un quelconque préjudice résultant de l’utilisation des contenus de ces moyens de communication.
14- Juridiction compétente
14.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles et les services proposés à la vente sont conformes à la législation française. Tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de service sera soumis aux juridictions compétentes.
15- Protection des données personnelles
15.1 Nannyglobetrotter collecte des données personnelles de ses clients uniquement dans le but de délivrer ses services. Seules les informations nécessaires pour assurer les services sont collectées. Les données personnelles ne sont en aucun cas utilisées dans un autre but.
15.2 Les données ne sont en aucun cas transmises à des tiers, sauf lors de communications avec des organismes officiels et uniquement lorsque le bon déroulement des services l’exige.
15.3 Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire au bon déroulement des services et aux obligations légales qui en découlent.
15.4 Les données concernant les clients de Nannyglobetrotter sont conservées dans un système informatique sécurisé et accessible uniquement par les personnes autorisées. Les documents physiques éventuels, tels que devis, contrats, cahier des charges, factures sont stockés de manière sécurisée et non accessible par des personnes non autorisées.
15.5 Conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles. Le client peut exercer ce droit par courrier à Nannyglobetrotter, 370 rue des Grangettes, 73350 PLANAY
16- Modification des conditions générales
16.1 Le prestataire se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment les présentes conditions générales. Dans ce cas le prestataire s’engage à en informer le client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Le client est libre de rompre le contrat s’il n’adhère pas aux nouvelles conditions générales, dans le cas contraire la poursuite de la prestation après la date d’application des nouvelles conditions générales vaudra acceptation.
17- Service Clients
Pour toute réclamation, vous devez écrire à notre service client à l’adresse ci-dessous : Nannyglobetrotter, 370 rue des Grangettes, 73350 PLANAY Tel : 07 69 03 25 01 / contact@nannyglobetrotter.com